J.O. 136 du 14 juin 2007
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Arrêté du 12 juin 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0756782A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 31 mai 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2006
Commune de Gréoux-les-Bains.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2005
Commune de Gorbio (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Commune de Beauzelle.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Commune de Cambon-et-Salvergues (1).
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Commune de Joncels (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mars 2006
Commune de Barrou (1).
Inondations et coulées de boue du 5 au 7 mars 2006
Commune de Chambon (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 décembre 2006
Commune de Coudeville-sur-Mer (1).
Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2006
Commune de Contrières (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2005
Commune de Febvin-Palfart (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Commune de Eslourenties-Daban (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2007
Communes de Amendeuix-Oneix (1), Arbonne, Arhansus (1), Cambo-les-Bains (1), Ciboure, Espelette (1), Juxue (1), Larressore (1), Larceveau-Arros-Cibits (1), Louhossoa (1), Mouguerre (2), Ostabat-Asme (1), Souraide (1), Uhart-Mixe (1), Ustaritz (1) et Villefranque (1).
Inondations et coulées de boue du 4 mai 2007
Communes de Ahetze (2), Arancou (1), Arcangues (1), Ascain, Bassussary (1), Bayonne (1), Bidart, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Palais (1), Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Commune de Sélestat.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Communes de Brignais (2), Charly (2), Irigny, Millery, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Vénissieux (1), Vernaison-et-Vourles (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2006
Commune de Groisy (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Communes de Châteaufort, Chevreuse, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle (2) et Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Communes de Gif-sur-Yvette et Villiers-le-Bâcle (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 24 avril 2006
Commune de Rueil-Malmaison.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvement de terrain de juillet à septembre 2006
Commune de Saint-Quentin.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune de Floing.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2007
Commune de Plesnoy.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 27 février au 1er mars 2007
Commune de Ville-en-Vermois.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Séisme du 17 novembre 2006
Communes de Adé, Agos-Vidalos, Arcizac-Adour, Arcizac-Ez-Angles, Argelès-Gazost, Arrayou-Lahitte, Arrodets, Artalens-Souin, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Astugue, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Bagnères-de-Bigorre, Barlest, Beaucens, Bénac, Berbérust-Lias, Boô-Silhen, Bordes, Bourg-de-Bigorre, Bourréac, Campan, Cauterets, Cheust, Esparros, Esquièze-Sère, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Ibos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, La Barthe-de-Neste, Labassère, Laborde, Laloubère, Lanne, Lau-Balagnas, Layrisse, Les Angles, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Momères, Montgaillard, Montignac, Orincles, Ossen, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Ousté, Ouzous, Pierrefitte-Nestalas, Pouzac, Préchac, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pastous, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Ségus, Séméac, Sère-Lanso, Sinzos, Tarbes, Uz, Vier-Bordes, Villelongue et Visker.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations par remontée de nappe phréatique du 3 octobre 2006
Commune de Sélestat.